La loi pacte ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

La loi pacte été votée en fin d’année 2018. Elle consiste en une soixantaine de mesures qui devraient permettre de transformer l’économie du pays. C’est du moins, ce que souhaite le gouvernement.
Elle devrait permettre de faciliter la création des entreprises et permettre d’embaucher plus facilement des salariés. Elle va, entre autres, permettre de diminuer le nombre d’obligations comptables, aider les petites et moyennes entreprises pour leurs exportations à l’étranger, inciter à l’épargne salariale, réduire et simplifier le système de seuil dans les entreprises.

L’idée est donc, d’une part, de faciliter la création de la transmission des entreprises, et d’autre part de limiter la complexité et les frais de gestion de l’entreprise.
La loi pacte veut simplifier et réduire les coûts pour la création d’une entreprise. Cela va donc avoir des conséquences sur la publication des annonces légales.

La loi pacte et les annonces légales

Jusqu’à maintenant, seuls les journaux papiers pouvaient publier des annonces légales. Cela ne sera plus le cas dans quelques années. Les sites Internet proposant une information locale pourront recevoir l’habilitation afin de publier des annonces légales. Cela devrait réduire les coûts de publication pour une annonce légale.
La loi pacte veut également réduire le coût des annonces légales lors de la création des entreprises.
Enfin, le prix d’une annonce légale ne sera plus calculé à la ligne mais avec une tarification au forfait.